X... et Y..., associés constituant la société Nouvelle Clade, qui commercialise des produits sous la marque Clade, après avoir décidé de se séparer, ont conclu un accord aux termes duquel M.

pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1% ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe

J'ai attiré l'attention des consommateurs sur l'origine de ce produit.

premiers prix et des produits de marques distributeurs (MDD) tirant les prix vers le bas, la stratégie commune des offreurs de pâtes persillées dans le positionnement des produits mettant en avant la

à l'ensemble des producteurs d'une région déterminée si ces règles concernent le triage, le calibrage, le poids et la présentation des produits, ou si elles imposent l'obligation de présenter la totalité

celle-ci bénéficiait d'un contrat d'exclusivité portant sur tous les produits de la société Virbac ; qu'il retient enfin qu'il n'est pas établi que, durant le préavis, un tiers ait distribué des produits

» quand elle confirmait et constatait que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à ERDF, la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le ministre de l'économie et des finances.

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société anonyme BESNIER, dont le siège est ... (14ème), défenderesse

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., épouse X..., atteinte d'une hépatite C diagnostiquée le 20 juillet 1999, estimant que cette affection avait été provoquée par les produits

de ces produits doit donc rester à la charge de la société Dispar.

Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Télécom ; que l'arrêt a rejeté les demandes de la société France Télécom, en retenant l'épuisement de ses droits de marques et l'absence d'opposition légitime de sa part à la commercialisation des produits

Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Prodim

Celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... A..., et les conclusions de M.

, alors « que le juge d'appel est tenu d'examiner les nouvelles pièces produites devant lui pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels

pourvoi formé par la société Laboratoires René Guinot, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit