Codes de loi français

Article Annexe

ETAPES EXIGENCES DU PRODUIT CARACTERISTIQUES CERTIFIEES Référentiels collectifs nationaux et interprofessionnels étendus obligatoires Caractéristique certifiée n° 1 Caractéristique certifiée n°2 Caractéristique certifiée n° 3 Naissance

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique

Article 252

Un plan spécial des dégagements instantanés est tenu dans toute mine classée ou suspecte ; il est établi par quartier à une échelle suffisante pour permettre d'y reporter tous les points où se sont produits des dégagements instantanés ou des manifestations

Article 47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

général des impôts sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Les décisions d'octroi d'autorisation de mise sur le marché sont accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport public de l'évaluation, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information

Article Annexe IV

minimaux garantis sur les appareils On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ; 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer

Article 53

Valorisation des sous-produits et déchets issus de la combustion Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées…) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

II. - Pour chacun de ces produits, ces caractéristiques fixent les propriétés physiques, chimiques ou organoleptiques, appropriées telles que : 1° L'aspect, la couleur, la consistance, l'odeur, la saveur et toute autre propriété organoleptique ; 2° La

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

Article 228-5.31

Les surfaces apparentes à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service des postes de sécurité, des coursives et des entourages d'escaliers, ainsi que les surfaces dissimulées derrière les cloisons, les plafonds, les lambris et les vaigrages

Article 3

Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.

Article Annexe I

Exemple de schéma de vie : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 9 du 11/01/2008 texte numéro 12 2e exigence : comparaison entre le produit courant et le produit certifié Un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

De même, les lots de fruits ou légumes importés doivent être présentés à la vente au détail avec l'indication apparente du pays d'origine.

Article 7

expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention appellation contrôlée en caractères très apparents

Article 7

Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.

Article L932-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente

Article 1648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.