LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La décision du 16 juillet 1971
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames, Messieurs,En ma qualité d’ancien, sinon d’ancêtre, il m’appartient d’évoquer quelques souvenirs concernant la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971.Je dois vous dire qu’une fois cette décision adoptée, j’ai eu le sentiment profond qu’elle avait transformé le Conseil constitutionnel, et, par la même, modifié l’équilibre des institutions de la Ve République.En premier lieu, après la promulgation de la Constitution...
D. Lepeltier, Les organismes d'H.L.M. depuis les lois du 16 juillet 1971. Editions de l'Epargne, 1977
Savoldelli B. D. Lepeltier, Les organismes d'H.L.M. depuis les lois du 16 juillet 1971. Editions de l'Epargne, 1977. In: Droit et Ville, tome 7, 1979. Colloque Bayonne - 17 juin 1978 : La réforme de la responsabilité et de l'assurance en matière de construction. pp. 370-372.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310472
proposition de loi prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle
Interprétation de la loi du 16 juillet 1984 sur les anabolisants
Les auteurs examinent une procédure complexe où la partie pénale pose le problème de la loi du 18 juillet 1984 concernant le principe de l’interdiction des anabolisants avec l’utilisation cependant de certaines molécules sous contrôle. L’analyse de la jurisprudence R... montre que cette loi s’applique au plan pénal sans nécessiter la parution du décret prévu dans son article 7, sous réserve de prouver la réalité du délit. Cette interprétation s’insère dans l’optique des directives CEE rejetant tout emploi d’anabolisants.