révélait que le marquage réglementaire ne figurait pas sur la plaque signalétique et, surtout, que le produit ne correspondait pas aux caractéristiques techniques de la classe II sous lesquelles l'appareil

Y... de ses demandes, l'arrêt retient que la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent et que le demandeur est tenu d'établir qu'il a travaillé

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit

comparés et des caractéristiques propres des produits de nature à justifier ces différences de prix ; qu'en l'espèce, ces caractéristiques propres sont connues du consommateur, les comparaisons ayant

importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement, au paiement d'amendes et de sommes tenant lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits

qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et les présentations des denrées alimentaires, l'a condamné à 363 amendes de 20 000 F CFP et 134 amendes de 15 000 F CFP ; Vu le mémoire produit

pour la désignation de produits variés dont les caractéristiques dominantes, liées à la diététique, ne sont pas exclusivement limitées à l'apparence physique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une relation de travail salariée de rapporter la preuve d'un lien de subordination se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres

chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit

essentielles d'un produit complet ou fini de la position 8521, le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêchant pas son classement en tant que produit complet ou fini, en sorte qu'un

TOULOUSE, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre la société BASF AGRO SAS, la société BAYER CROPSCIENCE FRANCE, Emmanuel X... et Franck Y... des chefs de mise sur le marché de produits

de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction de biens appartenant à autrui, exposition ou vente de produits

[D], que le climatiseur appartient à M. [Y] et que les deux pompes à chaleur appartiennent à M.

, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une relation de travail salariée de rapporter la preuve d'un lien de subordination se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres

dont la société Phoenix Matic était propriétaire, il n'en demeure pas moins que cette société a été constituée pour placer de tels appareils, la société aveyronnaise s'y refusant ; que les appareils en

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

utilisaient « des thèmes » (la mer, le rock & roll ou la nature pour les t-shirts) et « des caractéristiques » (doudoune tricolore ou style indien par exemple) se retrouvant chez les produits de la société