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3 806 résultats pour « prohibition de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[J], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que sauf délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction,

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Page 13 sur 191

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC002863595

Admin. suprême

7 décembre 1999

7 décembre 1999

    Quant à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10, le Gouvernement soutient que les droits et les libertés de tous les citoyens sont assurés par la Constitution turque qui prohibe

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1e7

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3db

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201246

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[Z] faisait valoir que la décision de la caisse créait une discrimination indirecte fondée sur la situation de famille, le sexe et l'orientation sexuelle ; que, pour débouter M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e36

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

cette question est d'ordre public par l'effet de l'application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qu'il échet ainsi au juge de l'exécution de la relever au besoin d'office, et qu'en tout

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CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

au décret du 10 avril 1996 est nécessairement obsolète ; il résulte de l'article 1er susvisé du décret du 15 avril 1912 que l'addition de produits chimiques est formellement et de manière générale prohibée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales

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CC

cr

6137256ccd5801467741d963

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : " tous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

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CC

cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

contradictoires des 21 juin 2005 et 24 mars 2006 l'ayant condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour quatorze faits de vols aggravés, ports et détentions d'armes prohibés

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CC

cr

61372576cd5801467741df48

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination

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CC

cr

61372576cd5801467741df49

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination

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CC

cr

61372576cd5801467741df4a

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La discrimination inclut tout agissement lié à un motif prohibé subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société Canal+ fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'Autorité peut rejeter toute saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0706DEC006573101

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Son article 4 § 1 prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne le calcul des prestations.

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CC

cr

61372631cd58014677423ae8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière (Internet-minitel) " n'est pas de nature à caractériser une discrimination au sens de

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CC

cr

61372631cd58014677423ae9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière (Internet-minitel) " n'est pas de nature à caractériser une discrimination au sens de

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