AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677
8 juin 2021
8 juin 2021
[J], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que sauf délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction,
Source officiellePage 13 sur 191
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC002863595
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Quant à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10, le Gouvernement soutient que les droits et les libertés de tous les citoyens sont assurés par la Constitution turque qui prohibe
Source officielle