AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c404b4
3 avril 1973
3 avril 1973
COMPRENANT QUE L'ACCEPTATION SOUS CONDITION DU VENDEUR EVENTUEL, NE COMPORTAIT PAS D'ENGAGEMENT DE SA PART, A TENTE VAINEMENT DE TRANSFORMER EN ACTE SYNALLAGMATIQUE EN DEMANDANT A SIMON DE SIGNER LE PROJET
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comm
6079d36c9ba5988459c590e1
10 mai 1988
10 mai 1988
Paul et Jean X..., respectivement président et administrateur de la société X... frères depuis lors dénommée " Manufacture de confection Jacquard " (la société), ont conclu chacun, respectivement le 7
Source officielle