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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c404b4
3 avril 1973
COMPRENANT QUE L'ACCEPTATION SOUS CONDITION DU VENDEUR EVENTUEL, NE COMPORTAIT PAS D'ENGAGEMENT DE SA PART, A TENTE VAINEMENT DE TRANSFORMER EN ACTE SYNALLAGMATIQUE EN DEMANDANT A SIMON DE SIGNER LE PROJET
comm
6079d36c9ba5988459c590e1
10 mai 1988
Paul et Jean X..., respectivement président et administrateur de la société X... frères depuis lors dénommée " Manufacture de confection Jacquard " (la société), ont conclu chacun, respectivement le 7
613723aacd5801467740ca9d
9 janvier 2001
pourvoi formé par la société Sofradeg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit
4e Section - 3e Chambre
DTA_2328608_20251014
14 octobre 2025
Le 20 mars 2023, le Théâtre national de la danse Chaillot a envoyé aux candidats un projet de convention modifiée, qui n’a pas été signé par les intéressés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
Au contraire, le conseil municipal a, par délibération du 7 mai 2020, rejeté le projet de convention proposé par la SARL Mazoda.
4ème chambre
DTA_2402988_20251216
16 décembre 2025
Le 22 décembre 2022, à la suite d’une réunion avec les directeurs généraux des services des communes concernées, la Métropole de Lyon a transmis par courriel à la commune de Tassin la Demi-Lune un projet
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00182
8 février 2017
obligation légale, mis en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale et artisanale, l'absence de conclusion par le redevable d'un projet
6137216acd580146773f392a
6 mai 1991
société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406080_20250130
30 janvier 2025
requête, enregistrée au moyen de l'application Télérecours, était accompagnée d'un courrier du président de la communauté de communes QRGA en date du 25 mars 2024, lequel comportait en pièce jointe un projet
6137268fcd580146774268c0
23 juin 2004
Z..., liquidateur de la société ICS assurances subrogée dans les droits d'Eurocel, de la convention unissant Eurocel et Protecna aux termes de laquelle il était convenu que la police d'assurance de la
613723cecd5801467740e623
8 janvier 2002
de ses propres constatations que depuis le 7 décembre 1993 au moins, les parties se trouvaient en période de "renégociation", et que la SNC Azur boissons avait proposé le 1er janvier 1994 un "contre-projet
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600362_20260218
18 février 2026
la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui communiquer le calendrier prévisionnel détaillé de la procédure, l’état d’avancement actuel du projet
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468353
11 décembre 2009
ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à l'article 795 A et que, d'autre part, dans cette hypothèse, la convention peut limiter la visite au parc dès lors que le public peut accéder
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01521
25 septembre 2013
les pourparlers engagés entre la salariée et le centre hospitalier de Valenciennes, n'avaient pas abouti et que ce dernier était en l'attente de l'accord express de la salariée pour transmettre le projet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100878
24 septembre 2008
; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2001 a homologué la convention temporaire fixant la résidence de Mme Z... ainsi que celle des enfants dans l'appartement de Levallois-Perret désigné
6137235ccd58014677408c2b
15 décembre 1999
civile professionnelle (SCP) d'avocats Huglo et associés, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit
cr
6137267fcd5801467742607f
18 septembre 2002
de transmission des actions, Bruno X... connaissait que le projet de convention de management devait être conclu entre les deux sociétés ; que André Y... a affirmé que le coût facturé par la SA APH à
2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
Un projet de convention tripartite avec la région Occitanie a été établi le 17 octobre 1996 prévoyant que la SA Un Toit Pour Tous donne à bail la résidence de logements étudiants dite " Les Arbousiers
607943299ba5988459c4127d
17 octobre 1973
PRESENTA D'IMPORTANTES CREVASSES RESULTANT D'UN TASSEMENT DU A DES FUITES ABONDANTES PROVENANT D'UNE CANALISATION D'EGOUT LONGEANT CE BATIMENT ; QUE CES FUITES AVAIENT POUR CAUSE DES FAUTES DE CONCEPTION
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449490.20211209
9 décembre 2021
commis une erreur de droit en jugeant que les élus intercommunaux étaient suffisamment informés lorsqu'ils se sont prononcés sur la délibération du 19 août 2014, alors qu'ils ne disposaient pas des projets
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