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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e5cd5801467740f8ed

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

nationalité albanaise, a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100209

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'étranger, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100747

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100751

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D..., de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 3 janvier 2023, le préfet de police de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100464

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M... , d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100349

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

rétention administrative ; que, le 22 février suivant, Mme Z... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100463

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

X..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100421

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

séjour, sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en rétention administrative ; Attendu que, pour rejeter la demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100517

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100492

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La mesure a été prolongée à trois reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c91

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c34

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb9fcdc6046d472a3a41

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnances des 12 mars et 11 avril 2026, les magistrats du siège chargés du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] ont ordonné les prolongations successives du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100401

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 27 juillet 2023, par le préfet de La Réunion en prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100866

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

O... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101098

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que dès

Source officielle