L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque l'employeur a proposé à plus de neuf salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est tenu avant

à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur ; Mais attendu que la simple proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, n'entraîne pas la rupture

L'incidence de cette baisse de fréquentation a eu une très grosse influence sur notre chiffre d'affaires et notre trésorerie, ce qui nous a contraint de vous proposé la modification de votre contrat de

horizon" ; qu'à compter du 6 novembre 1993, il a été désigné rédacteur en chef par intérim, responsable de la rédaction, moyennant une prime mensuelle supplémentaire ; que le 1er octobre 1997, une proposition

constaté que le contrat emploi jeunes du 22 mars 2002 avait pris fin de plein droit à son échéance le 22 mars 2007, retient que le contrat du 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007, constituait un nouveau

doit proposer tous les postes disponibles de la même catégorie au salarié, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé puisque la proposition d'une modification du

Y... ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que pour démontrer avoir satisfait à son obligation de reclassement, la société intimée entend se référer à la proposition de modification du contrat

enfin que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour

une cause économique ; qu'ayant constaté que le nouvel employeur avait proposé une modification du contrat de travail à la salariée le 18 novembre 2008 avant même qu'il ne soit devenu son employeur, en

4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions

X... a été engagé le 3 avril 1989 en qualité de VRP par la société Jacques Lopes, à laquelle a succédé la société Torcy Quebecor ; qu'il a refusé une proposition de modification du contrat de travail par

elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel ; que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du

d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que la Cour d'appel, en retenant que

, bien que l'existence d'une unique proposition impliquant modification du contrat semble insuffisante compte tenu de l'importance du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L'ensemble de ces éléments sont d'ailleurs précisés dans la lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail et dans la lettre remise en main propre à la salariée le 31 janvier 2014

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

à ces salariés non seulement une modification de leur contrat de travail en raison de la fermeture du service longue distance industrielle, mais également à titre de reclassement quatre autres postes

région d'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que le plan social avait été élaboré ensuite de la proposition