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33 472 résultats pour « proposition faite par acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par un acte d'huissier de justice délivré à Mme [P] le 31 juillet 2023, M. et Mme [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Thionville d'une demande en paiement de la clause pénale du compromis.

Source officielle

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CC

civ2

613722d2cd58014677401e60

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

d'huissier doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit faire mention dans son acte des investigations auxquelles il a procédé; qu'à défaut, la signification est nulle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [U] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1 462,23 euros, en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte d'huissier de justice du 13 janvier 2020, M. et Mme [J] ont fait assigner [M] [R] devant le tribunal judiciaire de Chartres.

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c4890a

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Z... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 1er décembre 1998, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100143

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2023, réctifié le 30 avril 2024), de l'union de M. [X] et Mme [Y] est issue [H], née le 20 décembre 2013. 2.

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par acte d'huissier du 10 juillet 2024, Monsieur [L] [B] a fait assigner Madame [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai aux fins de la voir condamnée à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2868fcdc6046d479cd1a7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 05/03/2002, l'OPAC de [Localité 1] devenu [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [E] [B] un logement sis [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 4 février 2026, la SARLU Rôtisserie Maison Diane a fait assigner la SASU NOBEL SAS, d'avoir à comparaître le 27 Février 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes des 3 et 9 juin 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner leur cocontractant et leur assureur devant le tribunal judiciaire de Carpentras en indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 05 juillet 1993, [C] [J] a fait une donation à titre de partage anticipé à ses petits-enfants

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e1

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

par Raymonde Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

offre de preuve spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité ; que cette spécification est nécessaire alors même qu'il entendrait faire la preuve de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [H], agissant es qualité de représentant légal de son fils Monsieur [E] [H], a, par actes délivrés les 17,18 et 25 février 2025, fait assigner devant le présent tribunal le docteur [S] pour voir

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de Messine à Paris 8ème (Pièce 1-3) ; que l'examen des déclarations souscrites en matière d'impôt sur les sociétés par la société Seurlin Immobilier au titre des exercices clos les 31.12.2002 et 2003 fait

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'huissier en date du 12 mai 2014, fait assigner la commune de [Localité 1], les époux [B], les époux [J] et la SCI du Cabanon devant le tribunal d'instance de Libourne aux fins d'expertise et de bornage

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon elle, il faut retenir un montant de 87.967 euros à euros constant; et à titre subsidiaire, elle propose une valeur médiane de 73.000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Considérant que la commercialisation par la FDJ du jeu [L] était constitutive d'une atteinte à leurs droits d'auteur, M. et Mme [E] ont, par acte d'huissier signifié le 12 avril 2021, fait assigner la

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Source officielle