AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbba6cdc6046d47e9610b
2 juin 2026
2 juin 2026
Par un acte d'huissier de justice délivré à Mme [P] le 31 juillet 2023, M. et Mme [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Thionville d'une demande en paiement de la clause pénale du compromis.
Source officiellePage 13 sur 1674
civ2
613722d2cd58014677401e60
26 février 1997
26 février 1997
d'huissier doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit faire mention dans son acte des investigations auxquelles il a procédé; qu'à défaut, la signification est nulle
Source officielle