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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300403

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

B..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

âgées dépendantes ; que l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée aux fins de voir juger abusives ou illicites treize clauses du contrat de séjour proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dad

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Y... fait usage de produits stupéfiants, tandis que le produit prétendument suspect ou brûlé n'a pas été précisé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il ne résulte ni du

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300987_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcd6

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

demanderesse au pourvoi principal n C 93-14.197 invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt : La société Cigna France, demanderesse au pourvoi provoqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

eux des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé

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CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X

61372621cd580146774232c7

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dettmar X..., Jan Willem Y... et Karsten Z... des chefs d'infractions au Code de la santé publique, a prononcé

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c4

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

publique envers un citoyen chargé d'une mission de service public, l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs et a déclaré la société Lyon-Mag civilement responsable ; " aux motifs que " les propos

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CC

comm

613723f7cd5801467741085f

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01249

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 18 janvier 2022, qui, pour détention de faux document administratif et usage, l'a condamné à six

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c69c

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION ; AUX MOTIFS QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02191

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[W] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2014, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

A... qui est à l'origine d'une provocation policière destinée à impliquer M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02465

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B... qui était porteur d'une bombe lacrymogène en faisait usage une première fois et que, malgré cela, le conducteur revenant à la charge, il devait faire usage de sa bombe une deuxième fois à l'encontre

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cr

61372694cd58014677426bbf

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de marque, a prononcé sur les intérêts civils

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CC

cr

61372622cd58014677423338

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage

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CC

cr

613725adcd5801467741fb3a

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte des chefs d'abus d'autorité, faux et usage

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Il est conforme aux exigences de ce juste équilibre de prévoir que les personnes qui disposent d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou

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CC

civ3

613721fdcd580146773f94b8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

aurait été prononcé par "M.

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