AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300403
16 mai 2019
16 mai 2019
B..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101227
3 novembre 2016
3 novembre 2016
âgées dépendantes ; que l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée aux fins de voir juger abusives ou illicites treize clauses du contrat de séjour proposé
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