, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de carence en approvisionnement

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° F 17-11.895

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° D 17-11.364

; que la publicité des audiences est d`ordre public ; que dès lors, l'arrêt qui a été rendu par mise à disposition de la décision au greffe a méconnu les articles précités. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

été publié et diffusé à Z... et à B... le 10 novembre 1989 ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve que la date réelle de la publication soit antérieure ; qu'il apparaît que le dépôt du périodique "

ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que selon l'article L. 2111-1 du même code, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.525

à statut particulier ; que si le règlement financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte les règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant ainsi

; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une action

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration

nécessaire à la poursuite du chef de diffamation publique, fait donc défaut, il ne peut dès lors y avoir de diffamation publique ; qu'au terme de l'information il apparaît que le caractère public de l'écrit

Rosaria, boulevard du Grand défends à Saint-Raphaël (Var), Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

du groupe et est donc à l'origine des publicités en cause ; que le témoignage de Mme Y... démontre bien qu'elle n'est pas le concepteur de la publicité qui a été conçue par le siège Vet'Affaires et

, la Cour, considérant que la publicité des débats pouvait être dangereuse pour les moeurs, vu l'article 400 du Code de procédure pénale, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu publiquement

de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit

y passaient en boucle ; que des photographies ont été prises de ces publicités qui concernaient les marques Benson&Hedges, Gauloises, Malboro, Fortuna ; qu'il apparaît que la publicité sur écran pour

du service public de la poste et des télécommunications, et du 26 juillet 1996 ont, d'une part, transformé la personne morale de droit public France-Télécom en une entreprise nationale France-Télécom,