Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le règlement local de la publicité, des enseignes et préenseignes de

de l'avis de dépôt dans un journal habilité ; que le liquidateur judiciaire avait assuré cette publicité le 17 avril 1997 dans un journal paraissant dans le département du siège de l'entreprise ; que

EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI Y..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXERCE DANS LESDITS LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE PUBLICITE

Par ailleurs, l'attestation initiale destinée à Pôle Emploi a été remise tardivement à M.

l'exception de nullité dudit procès-verbal, a déclaré Bernard F... coupable d'usurpation d'appellation d'origine, de tromperie sur la nature, la quantité, l'origine ou la qualité d'une marchandise et de publicité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil, Publicité, Affichage CPA, société à responsabilité limitée,

D’une part, aucun délai à peine de forclusion n’ayant été imparti au préfet pour fournir ses observations, son mémoire en défense ne saurait être tardif.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

. ; 2°) ordonne la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 82

Elle fait valoir notamment que la requête est tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date

9, 1er alinéa) ; " alors que, lorsque le tiers payeur n'a pas été appelé en jugement commun, ou lorsqu'il a été appelé en jugement commun tardivement, l'action civile de la victime est irrecevable

.*] [* *]Le Ministère Public sollicite la confirmation de la décision.MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilitéAttendu qu'il est établi par les pièces produites, notamment l'arrêt de la chambre d'accusation

A LA VUE DU PUBLIC EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT A L'EXTERIEUR OU A L'INTERIEUR DES MAGASINS OU DES KIOSQUES, ET DE FAIRE POUR ELLES DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES, SOIT, EN OUTRE, AVEC

CHAMBRES, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE M Y..., AVOCAT, D'AVOIR, DANS SON ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, OMIS DE CONSTATER QUE LES DEBATS AVAIENT ETE PUBLICS

2004, la société Le Sagittaire a interrompu les relations contractuelles pour céder son fonds de commerce au prix de 76 224 euros ; que le 22 septembre 2004, la cession a fait l'objet d'une mesure de publicité

Elle fait valoir que : - la demande présentée en première instance était tardive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

concours, lequel doit prévaloir que l'avis de publicité.