juridique des faits en ce qu'elle retient la qualification juridique donnée aux faits reprochés par le juge pénal ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge

, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi

, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant

, tous les éléments constitutifs des infractions retenues ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé

X... constituait une demande de relèvement d'incapacité, la section disciplinaire a relevé que parmi les faits qui avaient justifié la radiation de M.

Y... n'a procédé ni par dissimulation d'un élément, ni par amalgame, ou exagération et n'a pas présenté les faits sous un aspect fallacieux, mais s'est contenté de rapporter des faits bruts qu'il a qualifiés

et la parfaite connaissance par l'inculpé du fonctionnement de son arme ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était

tous les éléments constitutifs des infractions qui lui sont soumises, notamment les questions d'intention, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elle a

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur matérielle des faits ; le recteur lui a refusé l’accès à des données qui lui auraient permis de de disculper ; des éléments nouveaux

qui lui sont reprochés et de la qualification juridique donnée à ces faits dans un délai qui lui permette de préparer sa défense ; qu'en invitant Marc X... à s'expliquer sur la nouvelle qualification

sur la personne de Rogine X..., épouse Z..., avec la circonstance que les coups, violences ou voies de fait ont entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que l'arrêt attaqué a retenu que

, tous les éléments constitutifs des infractions et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises

Claude, 2 2K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du PUY-de-DOME sous l'accusation

A NOTIFIE A L'INCULPE QUE CES MEMES FAITS RELEVAIENT DE LA QUALIFICATION DE TENTATIVES DE MEURTRE ; QU'IL EN RESULTE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, QUE S'AGISSANT DES MEMES FAITS, LE MAGISTRAT

demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ; Qu'en effet les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits

, tous les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel des infractions qui leur sont déférées et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée

culpabilité, apprécient souverainement à cet égard, tous les éléments constitutifs des crimes, et notamment les questions d'intention ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

dénoncés dans le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le Parquet, et que le juge d'instruction pouvait qualifier librement les faits dont