ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur (CNR) de la SCCV [Localité 6] CLAIRIERE C3C4 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

par la société Jet Sea venant aux droits de la société Yachting Caraïbes ; que le 20 février 1992, le navire ayant subi un accident, un changement de coque a été décidé et les travaux confiés au constructeur

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Ortuno Sur le fondement de la garantie décennale, c'est à juste titre que le premier juge a retenu la qualité de constructeur des époux [Y], qui

Madame X... ; qu'au demeurant, Madame Monique Y... fait à juste titre, pour la première fois en cause d'appel, valoir, à titre principal, que Madame X... a engagé sa responsabilité décennale en sa qualité

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance du 2 août 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Caen que la société Colas Rail a été appelée en la cause en qualité de constructeur

immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 834 183 006 dont le siège social est sis 1432 route du Barrage - 83200 LE REVEST LES EAUX, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité

Conseils, pour le comité d'entreprise de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel de l'EDF Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la CMCAS n'avait pas la qualité

VALOIR, EN CE SENS, QUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ETANT REPUTEE N'AVOIR PAS D'AUTRE PERSONNALITE QUE CELLE DE SES MEMBRES, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT PERSONNELLEMENT LA QUALITE

France en sa qualité de constructeur du véhicule litigieux et prononçant la résolution de la vente à ses torts ; qu'en qualifiant l'action des consorts Z..., les juges du second degré ont ainsi précisé

insalubre, et que, par ordonnance du 21 décembre 2017, le juge de la mise en état avait retenu le caractère incontestablement décennal des désordres et la responsabilité de plein droit des vendeurs en leur qualité

à l'expiration du délai de la garantie décennale, quand les époux X... étaient condamnés à l'encontre de Mme Y... sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte que c'est en qualité

retenant que le point de départ de la prescription était l'assignation en référé de la société Niedzelski et qu'il importait peu que cette assignation en référé n'ait visé la société Iveco France qu'en sa qualité

Elle fait valoir que les désordres ayant affecté la station d’épuration relèvent de la responsabilité de la société Sogea Sud-Ouest hydraulique, en sa qualité de constructeur et de celle de la société

s'est trouvé fortement exposé au risque d'effondrement du talus situé en limite de leur propriété et appartenant à la commune de Waville ; qu'il convient de rappeler que la société Pavillons Still a la qualité

légales ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes reconventionnelles du CIC Est au titre d'une action récursoire, le CIC Est forme une action récursoire différenciée à l'encontre de : la SMABTP prise en sa qualité

A titre subsidiaire, elles sollicitent d’être relevées et garanties par la SCI PCAN, concepteur de l’ouvrage, qui a effectivement qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Sur le fondement de la garantie décennale, les défenderesses répondent avoir la qualité de maître d’ouvrage dans la mesure où les travaux ont été réalisés par une société ayant la qualité de constructeur

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles (société d'assurance mutuelle à cotisations fixes), dont le siège est [Adresse 2], agissant en sa qualité