préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

A avec les données du fichier Eurodac, que celui-ci avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile par les autorités autrichiennes le 30 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son placement

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l'attente, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100

admission immédiate sur le territoire français et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses

A et l'expulsion brutale de l'hébergement dont ils bénéficiaient en sa qualité de demandeur d'asile.

résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité

produits prohibés, à une amende douanière de 906 000 euros ; "alors que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité

susceptibles d'être occupés par les époux Roland X... ; " alors que le juge signataire de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier la qualité

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

d'asile, a commis une erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de demandeur d'asile statutaire ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2012, présenté

été entendu, la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la qualité de demandeur d'asile fait obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, le requérant pouvant