En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le quorum n'aurait pas été atteint lors de la séance au cours de laquelle la commission compétente du Conseil supérieur de

d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de leur délivrer dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir l'autorisation provisoire d'instruction en famille de leur fils A dans l'attente

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le sous-directeur du financement du système

atteint.

La demanderesse invoque, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Il est fait grief au jugement d'avoir déclaré élue à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 mars

X... ont saisi les tribunaux d'instance de Tours et de Bordeaux en annulation du premier tour de ces élections le 27 juin 2005 ; que le tribunal d'instance de Tours s'est dessaisi pour celui de Bordeaux

et l'organisation d'un second tour Attendu que monsieur [U] soutient qu'un second tour aurait dû être organisé le quorum n'ayant pas été atteint, parmi les votants seuls 28 se sont exprimés ; Que

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

serait atteint à 11 heures 15 s'ils ne se présentaient pas.

valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ; Et attendu qu'après avoir constaté que lorsque les votes blancs n'étaient pas décomptés, le nombre des votants

Dès lors, le moyen tiré de ce que le quorum n'était pas atteint manque en fait. 4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée doit être écarté. 5.

; que, par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que la commission nationale se serait prononcée sans avoir atteint le quorum requis en l'absence, dans sa décision, des mentions

Il résulte des procès-verbaux et de l'arrêté fixant la composition du comité technique spécial départemental que ce comité était régulièrement composé et que le quorum était atteint.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entaché d'un vice de procédure en ce que le conseil aurait siégé sans que le quorum soit atteint doit être écarté. 5.

D'autre part et en tout état de cause, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT ELLE PAR LA DEMOISELLE X...

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.