Codes de loi français

Article 8

Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913

Article R641-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article L613-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 78

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement

Article L6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

(CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement.

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie. 2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la

Article 1

Sont également admises les attestations certifiant une compétence en natation d'un parcours d'au moins 50 mètres délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Lorsque les prestations qu'elles réalisent en application du présent alinéa portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont

Article 19-1

Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la direction générale au regard des règles européennes d'aides d'Etat.

Article D6136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Article 421-38

I. - Lorsque le FIA est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou par un gestionnaire établi dans un pays tiers, cette société de gestion ou

Article L632-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises d'investissement émettrices ; 3° Aux autorités compétentes chargées

Article 2

européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. 3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique.

LEGIARTI000020540182

Le contrôle juridictionnel européen Les juridictions communautaires. 1.6. Finances publiques Les sources du droit budgétaire. 1.7. Institutions européennes La création communautaire. 1.7.2.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté

Article R4313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base des articles 42 et 308 du traité instituant