B..., qui expose de façon confuse le parcours de son aïeul comme réfugié politique, ne comporte l’énoncé d’aucun moyen intelligible et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production

B se borne à indiquer qu'ayant obtenu le statut de réfugié politique le 6 décembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Nord, laquelle est toujours en cours d'instruction

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la qualité de réfugié politique a été retirée à M.

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique, qui s'appuyait sur les mêmes allégations a, d'ailleurs, été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides

X..., de nationalité algérienne, a demandé le statut de réfugié politique qui lui a été refusé par une décision en date du 13 juillet 1993 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mai 1991, confirmée par la commission des recours des

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 août 1989, confirmée par la commission des recours

jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le sous-préfet de l'Hay-les-Roses a refusé

DARIAWESH, ressortissant irakien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection de réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours

NDONGO X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 1993, confirmée par la commission des recours

Y..., de nationalité roumaine, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 octobre 1998, devenue définitive

français de protection des réfugiés et apatrides du 5 février 1986 rejetant sa demande de statut de réfugié politique et renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres

publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la qualité de réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu

pour écarter les arguments du prévenu repris aux moyens et condamner celui-ci, la cour d'appel relève notamment que le recours introduit par X... contre le rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié

Il résulte de l’instruction que la demande d’admission au statut de réfugié politique de M.

porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant que si la requérante, qui n'a jamais sollicité la qualité de réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1989 confirmée par la commission des recours des

de procédure pénale ; Attendu d'autre part, que le moyen mélangé de fait et de droit en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que Cennet X... bénéficie du statut de réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1991, confirmée par la commission des recours