épouse et ses enfants, que s’il a exercé sans autorisation le métier de maçon et présente une promesse d’embauche, il n’a pas été en mesure de produire ni l’autorisation de travail exigée par la réglementation

responsabilités (contractuelle, décennale et quasi délictuelle) spécifiques de sa profession d'architecte qui encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation

Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre du télétravail seront établies selon les principes énoncés au présent accord et la réglementation en vigueur et en fonction des circonstances exceptionnelles

[G] a réalisé un acte médical prohibé par la réglementation en vigueur dès lors que les implants n'avaient pas fait l'objet d'une certification CE, - que contrairement à ce que M.

X... de toute responsabilité, alors, d'une part, qu'en déduisant de la seule absence de contravention à une réglementation et d'accident antérieur le rôle passif de l'agencement du magasin, la Cour d'appel

qu'il ait lui-même effectué les réparations nécessaires ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un dol, au motif inopérant que le garage avait fait réparer le véhicule dans le respect de la réglementation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il a informé ses salariés de la réglementation

QUALIFIEES DE "SUPPLEMENTS FAMILIAUX DE SALAIRES" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA REGLEMENTATION

BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR MICHEL X..., APPRENTI BOULANGER CHEZ SON PERE PAUL X..., ETAIT OU NON EGALE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR LA REGLEMENTATION

POUVAIT, DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE DAME X..., ETRE CONSIDERE COMME THERAPEUTIQUE INDISPENSABLE A SON ETAT ET S'IL ETAIT URGENT D'Y PROCEDER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION

N'AVAIT PAS ETE PARTIE, NI UNE IMPOSSIBILITE ALLEGUEE DE REVISION FISCALE, DUE A UNE DECHEANCE PERSONNELLEMENT ENCOURUE, POUR FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CLAIRE ; QUE SELON LA REGLEMENTATION

EN TEMPS UTILE LA NOTIFICATION DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE COMMET AUCUNE FAUTE EN NE RAPPELANT PAS AU BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA PRIME L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION

QUE LES POURBOIRES N'AIENT PAS CONSTITUE LA REMUNERATION PROFESSIONNELLE UNIQUE DES INTERESSES ET QU'ILS SE FUSSENT AJOUTES A UN SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION

CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, COURANT N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIE SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION

N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, CONDITION IMPARTIE SANS DEROGATION PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE ENCOURRE EN OUTRE LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RE

LORSQU'ILS SE SONT MIS EN REGLE AVEC LA CAISSE; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA CONDITION DU PAIEMENT AVANT LA DATE DES SOINS DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ETAIT A CETTE EPOQUE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, ETAIT TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION

TITULAIRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT PARTICIPANT A LA DESIGNATION, ET NOTAMMENT AUX SUPPLEANTS, D'ETRE VALABLEMENT ELUS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA CODIFICATION N'A PAS MODIFIE LA REGLEMENTATION

COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DU LONG DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE FAIRE EN EXECUTION DE LA REGLEMENTATION

ETAIT ETABLI POUR LA PERIODE CONSIDEREE ET EN A DEDUIT EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES A TORT; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ESTIME A