Marcel A..., expert, avec mission de * vérifier les comptes des relations des relations de mandant à mandataire et de chiffrer le solde éventuellement dû, *rechercher, en tenant compte de la légitime rémunération

X... à lui payer une certaine somme, la société Diac équipement a demandé à un tribunal d'instance de l'autoriser à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de son débiteur ; que celui-ci a invoqué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée

X... pour l'entretien des appareils et formé opposition au commandement de payer la somme réclamée par celui-ci au titre des rémunérations dues en vertu de la convention ; qu'elle a encore assigné M.

GROSVALET A DONNE MANDAT A LA SOCIETE CAM, AGENCE IMMOBILIERE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 105000 FRANCS POUR LE PAVILLON LUI APPARTENANT ; QUE CE MANDAT, CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement

Jean-Claude Y... en rémunération de sa gestion ainsi que le montant de fermages dus par celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen

LIEU A LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE DE REMUNERATIONS

personnellement et la demande correspondant aux prestations initialement échues à la CGIC tendaient l'une et l'autre à l'exécution de la convention du 30 juin 1986, et constituaient les éléments de la rémunération

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 3 octobre 1988, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par la société

X..., reconnu travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne

cas de décès d'un ayant droit, les droits lui revenant seront versés par la Spedidam à ses héritiers identifiés » - est sans pertinence en l'espèce où il est question, non de la répartition des rémunérations

légalement, par les décisions attaquées en date du 29 juillet 1981 et du 21 janvier 1982, qui n'ont pas le caractère de sanctions disciplinaires, suspendre le paiement de la dernière mensualité et la rémunération

base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, uniquement pour le calcul de rappel de rémunération

Internationale a été chargée par la société Guide Rosenwald (société Rosenwald) de diverses prestations en vue de la distribution d'un guide, sans qu'aucun accord écrit ait fixé les conditions de sa rémunération

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1991) d'avoir dit qu'il devrait verser au salarié une provision sur la rémunération due à ce

Y... fait grief à l'arrêt de s'être référé, pour fixer la rémunération de sa gestion de l'exploitation indivise à une certaine somme, à la rémunération la plus importante d'un ouvrier agricole et non à

accident du travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 ter, in fine, de la convention collective nationale des transports routiers, prévoit qu'à l'occasion du paiement, par l'employeur, de la rémunération