X..., l'ASSEDIC du Sud-Ouest, se fondant sur les dispositions de l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 a pris en compte seulement les rémunérations effectivement perçues par lui

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

estimé qu'il existait bien une convention de forfait qui se révélait plus avantageuse que les normes fixées par la loi ou la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la rémunération

CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE SALAIRE VISE A L'ARTICLE 103 S'ENTEND DE LA REMUNERATION

VEUVE MAGLIETTO ET A SES 3 ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI , VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 AOUT 1970, DEVAIT ETRE FIXE A 46726,70 FRANCS, AUX MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION

son activité principale, au motif que l'article 1er du décret du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants

par lesdits arrêtés ; que, selon le second, pour le calcul des rentes d'accident du travail entraînant une incapacité permanente, le salaire servant de base au calcul de celles-ci s'entend de la rémunération

prud'hommes de Nanterre en date du 18 mars 2011 -dire que le PSE et la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique en son article 33 alinéa 2 ont fixé comme base de calcul la rémunération

prud'hommes de Nanterre en date du 18 mars 2011 -dire que le PSE et la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique en son article 33 alinéa 2 ont fixé comme base de calcul la rémunération

X... que dans la limite des cotisations qu'elle a perçues, lesquelles ont été calculées sur la rémunération effectivement payée au salarié ; qu'en outre, la caisse n'a aucune responsabilité dans la discrimination

de l'allocation compensatrice en tenant compte de la décision de la COTOREP, des ressources de l'intéressé, des éventuelles donations de biens qui sont intervenues, de la dépense engagée pour la rémunération

1er juillet 1987 en qualité d'ingénieur aux fins de développer le département Intek... un intéressement sur le résultat était convenu verbalement..." ; qu'en ne recherchant pas l'existence d'une rémunération

AINSI QU'AUX MAJORATIONS POUR VOLDE NUIT ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, ENONCE EN PRINCIPE "APPLICATION DU X PERSONNALISE" ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES MAJORATIONS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS

simplement la salariée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents fondée sur l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation sans vérifier si, à tout le moins, la rémunération

simplement la salariée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents fondée sur l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation sans vérifier si, à tout le moins, la rémunération

X... a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Atlantem industries en qualité d'attaché commercial sur la base d'un contrat de travail prévoyant le versement d'une rémunération fixe complétée

Il stipulait en son article 1 : a) la rémunération effectuée comprend l'ensemble des éléments de rémunération perçus par un salarié avec en contrepartie de son activité professionnelle, quelle que soit

de l'accord national collectif conclu le 19 décembre 1985, était attribuée aux salariés du réseau, « une gratification de fin d'année (13ème mois) égale au montant en francs, des éléments de la rémunération