de distribution sélective : Considérant que les sociétés eBay font valoir que les intimées n'ont pas prouvé l'existence des réseaux de distribution dont elles se prévalent ; qu'en tous cas les accords

de distribution ; que de plus, les gestionnaires des réseaux de distribution agissent sous la surveillance et le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, l'autorité administrative indépendante

de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à

de transport ou au gestionnaire du réseau de distribution, selon le réseau auquel est raccordée la capacité ; que lorsqu'un gestionnaire de réseau de distribution reçoit un tel dossier, il conclut avec

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par convention en date du 20 mai 1961, la commune de Maizières-lès-Metz a, comme d'autres communes de l'agglomération, cédé à la ville de Metz son réseau

d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Estée Lauder, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

à un réseau public de distribution d'électricité ; qu'elle prévoit que dans cette hypothèse, le gestionnaire du réseau public de distribution transmet au demandeur et au " gestionnaire du réseau privé

de lettres des 9 et 16 janvier 1991, vendu à la société Cofotex 33 000 pièces de vêtement qui lui restaient sur les collections 1989 et 1990; que la société Catimini faisant état de l'existence d'un réseau

irrégulièrement; que cette dernière lui a fait savoir, le 1er août 1990, qu'elle ne reprendrait ses livraisons qu'après signature d'un contrat d'adhésion aux conditions fixées pour l'entrée dans son réseau

d'éclairage public rendus nécessaires par l'intégration dans l'environnement de conducteurs aériens du réseau de distribution, non électriquement ou non physiquement séparés du réseau d'éclairage public

de distribution d'électricité au Poste [P] et permette à la SA ENEDIS de réaliser les travaux consistant à la mise en souterrain de deux lignes 400 volts reliant le poste [P] au réseau de distribution

PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1962, LA COMMUNE DE RANSPACH-WESSERLING A DECIDE LE REMPLACEMENT DE LA TOTALITE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS DE SON RESEAU

du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a fait droit généralement aux demandes de la société PUMA FRANCE, au motif essentiel que le réseau de distribution exclusive de cette

Au surplus, s'il est de principe que le seul fait de mettre en vente des produits habituellement commercialisés au travers d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte de

La société Contray énergie a demandé à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz concédé par le Syndicat intercommunal de l’énergie d’Indre-et-Loire

la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société Daf Trucks France résultait de la date limite du 1er octobre 2003 imposée par le règlement CE n° 1400/2002 pour la mise

la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société Daf Trucks France résultait de la date limite du 1er octobre 2003 imposée par le règlement CE n° 1400/2002 pour la mise

la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau de distribution de la société Daf Trucks France résultait de la date limite du 1er octobre 2003 imposée par le règlement CE n° 1400/2002 pour la mise