Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 971 résultats pour « résolution et résiliation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 971 résultats pour « résolution et résiliation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.
Article 45
En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.
Article 95 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Article L212-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
Article R613-46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
Lorsque plusieurs entités appartenant au même établissement d'importance systémique mondiale sont des entités de résolution ou des entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union, le collège de résolution
Article L613-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Les personnes ou services mentionnés aux 1° à 11° ne peuvent, le cas échéant, opposer le secret professionnel au collège de résolution ou au collège de supervision.
Article L613-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou le collège de résolution s'est opposé à la reconnaissance ou à l'exécution de la procédure de résolution en application du VII de l'article L. 613-62 ; 2° Le collège de résolution estime qu'une telle mesure
Article Annexe art. 8
La compensation des opérations ainsi résiliées est faite, par l'organisme de liquidation, au plus tard le lendemain de la résiliation. Elle est définitive.
Article L525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Si la mesure adoptée ne peut raisonnablement être mise en œuvre, le collège de résolution renonce à la mesure envisagée.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
Il intervient selon les modalités déterminées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R613-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Article R211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L113-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée
Article L145-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale
Article 29-3
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Page 13 · 2 971 résultats