la société Sud fer fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par elle à l'encontre de la société RDS France alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résultant

Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.

X... a validé une grille du jeu "loto foot" en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football ; que seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à

de la société SODEMP dans lesquelles elle faisait valoir que le système de rémunération au pourcentage, qui emporte variation du salaire selon la fréquentation de l'établissement et donc selon les résultats

X..., la société Géorex s'engage à distribuer à ses collaborateurs 50%, du profit net dégagé par l'activité de l'entreprise sous forme de "prime de résultat"; que M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles justifiées ; qu'en statuant ainsi quand il résultait

L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte

de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'il résultait de l'acte de cession du fonds de commerce que la charge des sommes réclamées par

en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

la créance de la société UBN n'était pas éteinte contre Mme X... et que le fait pour la société UBN de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours ne pouvait pas lui être reproché ; qu'il en résultait

Il résulte du procès-verbal des débats et des autres pièces de procédure que les débats de l'affaire se sont ouverts devant la cour d'assises, le 3 février 2020.

cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que seules les séquelles résultant

X..., à titre personnel, a commis une faute leur ayant fait perdre une chance de bénéficier, à leur seul profit, de l'action paulienne relative aux cessions du 29 novembre 2000, pour leur créance résultant

d'une suppression d'emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, même lorsque la rupture résulte de l'engagement unilatéral pris par le cédant dans une promesse de

en réparation au titre du préjudice économique qu'elle a subi, du fait du décès de son conjoint dans un accident de la circulation ; " aux motifs que le préjudice économique de la veuve ne peut résulter

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'il résulte

relever l'existence d'un préjudice direct, matériel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'exproprié n'établissait pas l'étendue de ses besoins réels en eau, ce dont il résultait