Codes de loi français

Article D811-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures

Article 2

Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote papier, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :

Article 14-1

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote

Article R641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.

Article D361-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Article 224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 24

En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.

Article 11

Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique.

Article L7323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat

Article 57

Sont passibles d'une amende de 180 € à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion

Article 251-1

Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur.

Article R214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.

Article R4311-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article R4321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article 69

Chapitre V : Vote, Sct. Section I : Opérations de vote, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section II : Vote par correspondance, Art. 40, Art. 41, Sct.

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5.

Article R5132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16.

Article R5132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président.