Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 178 résultats pour « réunion des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même.
Article 164
Les délégués du personnel sont élus ; la durée de leur mandat est d'un an ; ils peuvent être réélus.
Article L2312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la
Article 9
Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Article 1
Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
Article 1
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans
Article R752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à
Article R753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72
-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Article 15
assimilés ; - quatre représentants des maîtres de conférences et autres personnels chargés d'enseignement ; - trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; - huit représentants des étudiants.
Article R1432-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion. Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours avant la date de la réunion.
Article D222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article L. 222-6. Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R4221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37
concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant.
Article D232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste
Article 103
Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.
Article R*135 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.
Article R221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 87
En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43
Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature, ainsi que donner mandat et procuration à des tiers pour les cessions et acquisitions immobilières. II.
LEGIARTI000026772799
. ― Etat et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et non médicaux de n ― 2 à n I. - Evolution des effectifs et de la masse salariale Indicateur n° 1 : effectifs ETPR (*).
Article Annexe III
(en application de l'article 7 de la convention RÉPARTITION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET DES RESPONSABILITÉS DÉLÉGUÉES AU DIRECTEUR RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR POUVOIRS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE
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