PENALES AMNISTIEES POUR ECARTER LA PRESCRIPTION, LES JUGES DU FAIT AURAIENT MECONNU LES EFFETS DE L'AMNISTIE ET DE L'INTERDICTION DE RAPPELER DE TELLES CONDAMNATIONS, RESULTANT DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI

avant droite lors d'un freinage ; que le démontage des roues, effectué sur sa demande, a révélé qu'il n'avait pas été procédé au remplacement des mâchoires des freins arrière et des ressorts de rappel

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994 qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

l'employeur : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-2 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que la société Confort Line fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui l'a condamné, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jackie Z... et a condamné

dans la limite de 2500 euros a déclaré la SNC L'EQUIPE civilement responsable a condamné Y...

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Claude Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie

sociétés Electricité réseau distribution et Gaz réseau distribution France, a été mis à la retraite d'office avec maintien des droits à pension par lettre du 2 juin 1998 ; que l'employeur lui a notifié l'amnistie

Jacques, LA SARL " LE SOLEIL D'ORIENT, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES en date du 21 décembre 1988 qui a, d'une part, à la requête du ministère public, condamné

Les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [N], par arrêté disciplinaire du 26 janvier 1999 pour manquement à la probité, principe essentiel de la profession d'avocat, non amnistié et par arrêté

Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

dont est redevable chaque condamné.

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EMILE) ; 2° Y... (PIERRE) ; 3° Z...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

militaires de l'Etat ; que, révoqué de ses fonctions en 1959 sans suppression de ses droits à la retraite, il a ensuite à nouveau occupé des emplois d'agent non titulaire de l'Etat jusqu'en 1985 ; qu'amnistié