Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1964.

Article 5

—

l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 1-1 du décret

Article 1

—

Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

prévues à l'article D. 347-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 322-19 Résultant du décret

Article 8

—

d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7, 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et des articles 9, 10 et 10-1

Article 1

—

programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, visés respectivement aux 3° et 4° de l'article 7 du décret

Article 1

—

La fiche matricule prévue à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

Article 10

—

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant

Article 17

—

du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret

Article R1212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le décret

Article R2441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78

Code de la santé publique

-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1661 du 22 décembre 2006, n° 2014-32 du 14 janvier 2014 et n° 2017-808 du

Article 10

—

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l ’ article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d ’ organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires

Article 12

—

L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des

Article D711-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

du 13 décembre 2019 ; 10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ; 11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ; 12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021. 13° Nantes

Article 4

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1967.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service

Article 2

—

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (

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