avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un

Y..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un

Santos, qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé

Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

EXPOSE DES FAITS : La société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE (franchiseur), spécialisée dans le matériel d'accès en hauteur, a conclu entre 2018 et 2020 cinq contrats de franchise avec la société [S] [O] (franchisé

tout ou partie à celle du franchiseur, dans le ou les locaux dans lequel ou lesquels le Franchisé aura exercé I'activité LUNA autour de la Cessation du Contrat.

FAITS ET PROCÉDURE La société SARL AVA (franchiseur) exploite un concept de franchise en équipements de cuisines sous l'enseigne «'AVIVA'».

Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des référés a accueilli la demande du franchisé. Le franchiseur a relevé appel de cette ordonnance.

l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise

Le 22 septembre 2010, un second contrat de franchise a été signé par la société Pastifico Service SLU, franchiseur, avec la société (SARL) [...], franchisée, dont M.

), liée à la société Century 21 France (le franchiseur) par un contrat de franchise à durée déterminée l'autorisant à exploiter une agence immobilière sous l'enseigne "Century 21 Europe immobilière" à

prévoyait que le franchisé s'obligeait à faire en priorité ses achats chez le franchiseur et ne pouvait s'approvisionner indépendamment que s'il était en mesure de démontrer que ses approvisionnements

pourrait être déclaré dépourvu de cause ; Considérant toutefois que l'article 4.3.1 du contrat de franchise prévoyait que « le franchiseur assistera le franchisé dans l'étude du potentiel de sa zone

de franchise.

Z..., dénommé «le franchisé» ; que l'article 11 du contrat, intitulé «Personnalité» stipule qu'il est conclu par le franchiseur «en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé

) a conclu un contrat de franchise avec la société Le moulin de Paiou, devenue SFBC (le franchiseur) ; qu'après avoir été condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances, à titre provisionnel,