leur commune intention en interprétant leur accord, la Cour d'appel qui, en présence d'un acte clair, n'avait pas à rechercher la commune intention des parties, a violé l'article 1134 du Code civil ;

convention ne nécessite aucune interprétation, si bien que monsieur X..., qui à aucun moment n'invoque la simulation, par référence à l'article 1321 du code civil, n'est nullement fondé à vouloir faire rechercher

Attendu que la société LPA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat ; qu'en refusant d'admettre, au prétexte de la recherche

au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes dans les termes employés par elles tant au moment de la formation de l'acte que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester

restrictions résultant de la décision de l'assemblée générale des associés du donneur d'aval quant à la durée de la garantie, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain de recherche

Il est constant que la question de savoir si les stipulations d'un acte engagent les seuls contractants à titre personnel ou affectent les fonds eux-mêmes d'une charge réelle relève de la recherche de

la commune intention des parties pour établir si l'acte du 9 décembre 1985 constitue une promesse de vente post modem ou une vente dont l'exécution est reportée au décès des époux X... ou un pacte sur

ET ASSOCIES et autres codéfendeurs soutiennent encore que ce protocole est devenue inapplicable ; le tribunal s'attachera à rechercher la commune intention des parties au sens de l'article 1156 du Code

le tribunal de commerce de Pontoise a utilisé à bon droit" (page 23 de ses conclusions) ; Or, force est de rappeler qu'il n'est aucunement besoin de procéder à une interprétation du contrat par la recherche

naissance dans l'une des chambres occupées par les pensionnaires, la cour d'appel, qui a qualifié juridiquement le contrat de séjour conclu entre l'EPHAD et la résidente par ces motifs étrangers à la recherche

délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement prévu par l'article 2224 du code civil se situe à la date d'exigibilité de la créance qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée

intention des parties, qu'il appartient au juge de rechercher pour qualifier la nature juridique exacte des sommes versées, est d'offrir à la commission paritaire le choix entre plusieurs solutions, y

[R] [B] précise que cet accord verbal précité n'est mis en avant qu'à titre contextuel pour éclairer la cour sur la commune intention des parties, le terme n'ayant pas été clairement fixé, d'où la demande

X... et la société Arkena Capital soutiennent que la SNC Bagan aurait commis une faute avec intention de nuire à la société Arkena Capital en empêchant celle-ci de poursuivre son activité tout en se maintenant

matériel roulant, du matériel de scierie et d'affûtage et du matériel de bureau de cette société, à l'exception de tout actif revendiqué, moyennant le prix de 80 000 euros ; qu'il importe néanmoins de rechercher

Il appartient donc aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties contractantes dans les termes employés par elles mais aussi par tout comportement ultérieur par des éléments contextuels

Par ailleurs, la recherche de la commune intention des parties lors de l'entrée dans les lieux de Monsieur Y... conduit à considérer que cette occupation était accordée par l'appelant à titre gratuit.

Elles font valoir : - que la commune intention des parties doit être recherchée au-delà du texte des contrats, notamment par leur comportement ultérieur, - que la convention de 1962 a été conclue pour

d'exécution et que les travaux de plomberie n'étaient pas exécutés ; qu'une partie du doublage ancien était encore en place ; que par ailleurs, il ne peut être tiré aucune conséquence, quant à la recherche

[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par une recherche de la commune intention des parties à