saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites

demande de perquisition qui présente un caractère inutile et doit en conséquence vérifier qu'il s'agit du seul moyen dont dispose l'Administration pour obtenir des pièces ou documents auxquels elle ne pourrait

l'objet de limitations, celles-ci ne sont conciliables avec les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que si elles est sont proportionnées au but légitime poursuivi

branche du moyen unique : Vu les articles L. 253, L. 255 et L. 256 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ces textes distinguent les modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

La caution a été mise en demeure par courrier recommandé du 13 novembre 2024 sans suites utiles.

[U] [H] par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 10 novembre 2025.

subséquente ; "aux motifs propres que, l'article 118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte énonce qu'"au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire, le conseil est convoqué par lettre recommandée

l'ordonnance critiquée en date du 1er février 2002 a été, ainsi qu'il en résulte des mentions figurant au bas de l'ordonnance et portées par le greffier, notifiée avec remise de copie par lettre recommandée

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 08 avril 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la CNAV a poursuivi

Procureur de la République, sont des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils constatent, qui, à ce titre, doivent être considérés comme des actes d'instruction ou de poursuites

Code du travail dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée

Par requête du 7 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de la mesure.

En l’espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 18 juin 2025.

à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution

1er décembre 1999 et renouvelable par tacite reconduction ; que l'article 11.1 prévoyait que le non-renouvellement du contrat devait être signifié, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée

. ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2001, ces derniers ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire prononcer la résiliation du bail, la SCEA