[S], la cour d'appel qui a confondu la soulte d'un montant de 56 366,08 euros et la récompense d'un montant de 58 152,43 euros, s'est prononcée par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour dire fondée en son principe la demande de récompense

.); que ce redressement concernait l'évaluation des terres, des améliorations culturales, et des reprises et récompenses de la veuve; que les consorts Y... ont demandé l'annulation de l'avis de mise

Par conséquent Mme [P] [I] sera déboutée de sa demande de récompense de 15 000 euros de la part de la communauté.

by way of compensation for non-pecuniary damage and for costs;        Finding that the Government of Italy still has not paid the sum it had agreed to pay following the recommendation

pay the sum due to the applicant by way of just satisfaction;        Finding that the Government of Italy still has not paid the sum it had agreed to pay following the recommendation

Renewal of recommendation for just satisfaction.

by way of compensation for pecuniary and non-pecuniary damage;        Finding that the Government of Italy still has not paid the sum it had agreed to pay following the recommendation

Renewal of recommendation for just satisfaction

Renewal of recommendation for just satisfaction

Renewal of recommendation for just satisfaction

Renewal of recommendation for just satisfaction

Renewal of recommendation for just satisfaction

entre les parties que celles-ci avaient soutenu, ou même simplement envisagé, que postérieurement à la renonciation de l'assureur à la prescription déjà acquise au 17 mai 1992, le délai avait pu recommencer

X... n'est pas redevable d'une récompense, envers la communauté, à raison des deniers payés par celle-ci au titre de l'acquisition des quotes-parts indivises du terrain, l'arrêt retient qu'il incombe à

des opérations de comptes, liquidation et partage ; Attendu qu'après avoir ordonné une expertise, l'arrêt dit réserver les droits des parties concernant l'attribution préférentielle, les droits à récompense

activité d'assurance et de mutuelle et appliquent la convention collective de l'unité économique et sociale Maaf assurances, signée le 16 octobre 1984, qui prévoit l'existence d'une prime destinée à récompenser

était entrée dans la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci était fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble, sans qu'il y ait lieu à remboursement et récompense