Codes de loi français

Article R632-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des

Article 44

Les personnes qui sont affiliées aux autres régimes d'assurance volontaire peuvent demander à tout moment leur affiliation au régime de l'assurance personnelle.

Article 5

La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article Annexe I

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Première partie :

Article Annexe II

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom :

LEGIARTI000025514419

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat :

Article R541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.

Article 1

Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit fois l'indemnité horaire versée, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé

Article 4

La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.

Article 25

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles au titre des articles 2, 5, 8, 9

Article 16

Les travailleurs bénéficiaires de l'assurance volontaire ou continuée du régime local sont admis de plein droit au bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sauf dénonciation de leur affiliation avant

Article R723-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Les étudiants en soins infirmiers inscrits en formation et admis en troisième année peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés au grade d'infirmier aspirant de sapeurs-pompiers volontaires.

Article ANNEXE II

ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.

Article 728-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article D742-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de l'assurance volontaire.

Article 18

de son inaptitude au travail, pendant le trimestre civil au cours duquel il demande la reconnaissance de cette inaptitude.

Article 2

Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.