diligentée par ces autorités requises par la France, en vertu de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux

est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à la condition, d'une part

des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, il n'appartenait qu'au directeur général de l'Office, après

des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, il n'appartenait qu'au directeur général de l'Office, après

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

, s'il permet aux douanes de recouvrer "les créances de toute nature" ne les autorise pas à recouvrer des taxes dans des conditions étrangères aux prévisions du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02520 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FEFC Minute n° 22/00203 S.A.

, titres de perception ou de recette que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

étranger de leur employeur, l'Etat du KOWEÏT, et par suite, les immunités de juridiction et d'exécution dont celui-ci pouvait bénéficier ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la loi

de sa créance.

de la créance ainsi que la possibilité d’exercer un recours devant la commission de recours amiable, ce qui a été fait par Monsieur [H] [I].

application de ces principes, l'Etat français est recevable en ses demandes, auxquelles il sera fait droit, pour ce qui est des parties appelantes ne s'étant pas désisté, ainsi que suit, la durée de la

né le 31 Janvier 1958 à Enongal (Cameroun) de nationalité Française ... 1052 LE MONT SUR LAUSANNE SUISSE assigné le 10 octobre 2013 à l'étranger (article 684 du CPC) Madame Dominique A...

Il objecte en dernier lieu que la contrainte émane de l’URSSAF Ile-de-France pour une créance tirée de l’affiliation à la CIPAV.

de 2 200 000 euros outre qu'il existe des risques pour le recouvrement de cette créance, puisque la société CENTURY CONTINENTAL CORP ne possède en France pas d'autre patrimoine que les biens acquis en

de la créance.

à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés de leurs droits garantis par l'ordre public social français et