aux fins de condamnation de la société Recylex à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage

industriel et commercial, que le licenciement de Mme Z... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que la commune avait par ailleurs violé la priorité de réembauchage

X...) et le poste réellement supprimé, la cour d'appel a dénaturé ledit organigramme en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il y a lieu à priorité de réembauchage du salarié

X... qui, d'une part, entendait bénéficier d'une allocation organisant son départ progressif en préretraite et, d'autre part, n'avait pas demandé le bénéfice d'une priorité de réembauchage; que, faute

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, enfin, il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les quatre démissions litigieuses et les réembauchages

sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariés et à payer en outre une indemnité au titre du non-respect de la priorité de réembauchage

envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage

; Sur le troisième moyen : Attendu que la Régie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage, alors selon le

soient la nature et le montant qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail" ; que, le 19 septembre 1989, il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

1990 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche

de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse d'abord sur le salarié qui s'en prévaut ;

, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement et de la violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Z... faisait valoir devant la cour d'appel "que des salariés ont été réembauchés en vertu de contrats précaires et que des intérimaires ont été embauchés après les licenciements ; que le plan de restructuration

X..., il avait été impossible de réembaucher dans un emploi quelconque ce salarié qui, d'ailleurs, était malade et avait souhaité être licencié ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il n'était

L. 122-12 du Code du travail, sans constater que la société Castel Fromaget s'était substituée à la société Fayat en bénéficiant à titre personnel de la cession des éléments d'actifs et en ayant réembauché

l'administrateur judiciaire a licencié l'ensemble des salariés; que le 21 février 1990, la Compagnie financière Fayat a obtenu l'autorisation de reprise de certains des actifs de l'entreprise et a réembauché