, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 mai 2017), que la société Codara qui exerce une activité de marchand

créances sur la société Chelles constructions métalliques (société CCM), à la suite de la facturation, établie le 4 décembre 1986, de livraisons de matériels exécutées la veille; que la société CCM a refusé

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation alors, selon le pourvoi, que le vendeur d'un fonds de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise

livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise

impropre à la consommation et, en conséquence, l'a condamné à payer une somme de 1 000 francs en compensation de la perte de la marchandise non utilisée, tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996), que la société Vernhes a vendu des rupteurs d'allumage à la société Coffima ; que ces rupteurs revendus au Nigéria ont été refusés

du Code civil ; alors que, d'autre part, l'ordre passé le 31 mars 1983 étant une offre d'achat, le contrat ne pouvait être formé que par l'acceptation du vendeur ; que la cour d'appel a constaté le refus

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Toyonirina X... du chef de contrebande de marchandises

; que la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 21 mai 1997 et 5 novembre 1997 ; que par courrier recommandé reçu par l'administrateur judiciaire le 9 juin

fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l'arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la société Allianz était bien fondée à opposer son refus

qu'un destinataire avait refusée à la livraison; que la société Bridgestone France a assigné en réparation de ses préjudices la société Derruder; que celle-ci a appelé en garantie les sociétés SCAC et

les entrepôts de la société Clarins avec un bon d'enlèvement ; que les sociétés Clarins et Thierry Mugler ont déclaré leur sinistre à leur assureur la société Helvétia assurances (l'assureur) qui a refusé

Avarie du 18/08/2023 pour 22.126,53 euros : A la différence de la première avarie du 22/08/2023, le destinataire (GRUPPO EUROVO) a refusé l'intégralité de la marchandise.

Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux » ; qu'il est constant qu'en cas de perte totale de la marchandise, et donc d'absence de réception, cette exigence légale de

JUIN 2023 L'administration des douanes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 janvier 2022, qui, pour importation de marchandises

d'assurance du local ; Attendu que, pour refuser de constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la SCI ne saurait demander au locataire de produire l'attestation d'assurance des locaux dès

porteur de cet effet, en a, à l'échéance, réclamé le règlement à Mme X..., laquelle s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle avait déjà payé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

livrées, par cela seul que le paiement du chèque avait été refusé, sans vérifier si, en fait et ultérieurement, l'expéditeur n'avait pas finalement pu se faire payer par le destinataire le prix de ses

exerçant une activité de négociant en produits de la mer dans des locaux situés en Bretagne, a vendu, à une société togolaise, un important lot de chinchards congelés, d'origine irlandaise, précédemment refusé

avaient été refusées par le sous-acquéreur car elles étaient affectées de vrillage, et qu'il n'avait ainsi pas été satisfait à l'obligation de délivrance ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches