a assigné la société Air Algérie ainsi que son sous-traitant, la société France Handling, en indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la destruction du colis à la suite de son refus

demandes et décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la date de paiement ayant été fixée par le tribunal de commerce au 27 mars 2001, le refus

la preuve que l'actif disponible de celle-ci ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible ne pouvant, eu égard à la situation financière saine qui était la sienne, résulter de son simple refus

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1990) que M.

X... diverses sommes à titre de réparation de son licenciement par la société Souvia mise en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC a payé l'arriéré des salaires et les indemnités de congés payés mais

rendaient inopérantes et qui a constaté qu'après le 22 novembre 2002 les acquéreurs avaient considéré la promesse comme caduque en sollicitant une contreproposition sur le prix, ce qui montrait leur refus

rejeté en bloc les seize effets de commerce présentés le 27 août 1984, parmi lesquels figurait ainsi nécessairement l'effet présenté par la société Bac, qui ne présentait ainsi aucune chance d'être payé

Publié le 2 mars 2026   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48390/21 İbrahim EREN contre la Türkiye introduite le 24 septembre 2021 communiquée le 12 février 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

de constructions métalliques Sécométal (société Sécométal) en raison de la fourniture de main-d'oeuvre ; qu'à la notification de certaines factures que lui a faite la banque, la société Sécométal a refusé

trente ans, et que son refus de payer une partie des charges lui incombant depuis 1995, avait occasionné au syndicat un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts au taux légal et justifiait

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 8 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus

29 novembre 1990, trois chèques, d'un montant total de 9 043,25 francs, tirés sur le compte de la Société marseillaise de crédit (la banque), au profit de la société Gardanne Béton ; que la banque a refusé

DIVERS LOCAUX A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT ; QU'IL A ETE SPECIFIE AUX DEUX CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT, A SON ECHEANCE, D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UN MOIS APRES UNE MISE EN DENEURE DE PAYER

AU COURS D'UNE OPERATION UNIQUE, L'EXPEDITION DE LA LETTRE ET CELLE DU COLIS, POUR EN DEDUIRE QUE LA CORRESPONDANCE ACCOMPAGNAIT L'ENVOI DU COFFRET, TRANSMIS SANS DEMANDE PREALABLE ; QU'ENFIN LE REFUS

en paiement d'une prime d'outillage, d'un rappel de salaire et en complèment de prime de licenciement ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a apporté, aucune preuve à l'appui de son refus

Y..., refusé le paiement de trois lettres de changes tirées par M.

il doit réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, en l'état des relations étroites existant entre la société Cinestar et la BNP depuis plusieurs années, le refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus