Pour refuser de restituer son véhicule à M.

dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technologie nouvelle de promotion construction "TNPC", dont

X... a été engagé, le 10 novembre 1983, en qualité de directeur commercial par la société Irpa, entreprise de négoce (la société); qu'il a bénéficié d'une promotion le 18 avril 1990 en qualité de directeur

- La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle M.

que la cour d'appel a retenu des fautes de la société X... pour cette tentative de débauchage du groupe OIO, et pour ne pas avoir notifié par écrit, comme elle y était contractuellement tenue, son refus

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

de prendre en compte, dans la fixation des préjudices économiques, la perte de chance d'une promotion professionnelle de M.

La métropole de [Localité 16] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 4 octobre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation des immeubles

[Z] a été engagé le 9 août 2001 par la société Jas Hennessy & co ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié

X..., qui ne lit ni n'écrit le français, est privé de toute possibilité d'exercer à l'avenir une quelconque activité professionnelle ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser M.

bonne foi, n'assume, relativement aux conditions dans lesquelles il sort le disque qu'il produit, qu'une obligation de moyen ; que la cour d'appel lui reproche de n'avoir pas accompagné d'une "promotion

[I] [V] ; -condamné l'agence de développement économique [Localité 3] Promotion à payer à M.

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société de Gestion et de promotion de la Loire Moyenne Centre Loire promotion, les conclusions de M.

X... a été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de responsable technique par la société Marignan promotion immobilier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; qu'aux termes de l'article 60 de

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cico promotion, de la SCP Boulloche, avocat de M.

[S], alors : « 4°/ que, portant atteinte au droit de propriété, la confiscation ou le refus de restitution de biens saisis doit être nécessaire et proportionné au but poursuivi ; que, dès lors que le