34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Article 13 de la loi du 10 juillet 1970 - Terrains contigus ou voisins d'un "bidonville" - Notion. | 61

et des " régimes spéciaux " de la sécurité sociale ; qu'il était inapplicable à l'assuré qui, ancien salarié agricole et ancien artisan, n'avait relevé d'aucun régime spécial, en sorte que ledit article

PEUT SE CUMULER AVEC UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; QU'IL EN RESULTE, DES LORS QUE LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PREVOIT DANS SON ARTICLE 4, 2, QUE LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION D'UN REGIME

de la convention du 24 février 1984, il n'est pas allégué qu'elle ait été également agréée par arrêté ministériel et qu'en l'absence d'agrément, la délibération n'est applicable qu'aux salariés des régimes

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires et agents publics dans le cadre des régimes

d'assurance des marins ; que dès lors, sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations de régime spécial des gens de mer les dispositions de leur régime spécial à l'exclusion des règles

REPRESENTANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS AFFERENTES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME QUI VERSAIT LES PRESTATIONS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE D'ORGANISME DU REGIME

spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi celles jouissant

Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

Aux termes de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de

La société EDF soutient que ce dispositif dérogatoire ne serait pas applicable aux bénéficiaires de régimes spéciaux.

de 1964 et 1985 non codifiés étaient des régimes spéciaux dérogeant en tant que tels au droit commun de l'assurance volontaire vieillesse ; qu'ils excluaient à ce titre l'application des délais du Code

L’application du régime spécial a par la suite été prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu’en décembre 2002, et puis pour des périodes successives d’un an.

du risque, aucun compte spécial n'existant dans le régime des entreprises gazières et électriques ; que la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, gérant un régime spécial et non un régime

OBJET OU POUR EFFET DE REGLER CE CAS PARTICULIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES

NOVEMBRE 1967 QU'ELLE REJETAIT SA DEMANDE QUI AVAIT TRAIT AUX PERIODES DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1931 ET DU 1ER AVRIL 1932 AU 31 MARS 1938 AU MOTIF QUE CES PERIODES SERAIENT PRISES EN COMPTE PAR LE REGIME

Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

AUX MOTIF QUE l'article R. 145-11 du code de commerce institue, pour les locaux à usage exclusif de bureaux, un régime spécial, dérogatoire au principe du plafonnement du loyer, de fixation du loyer uniquement