par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre

X... et la société Spacetel font en outre grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte à la société Spacetel de retirer le nom de domaine "maxi.fr" des registres de l'AFNIC et de radier le nom commercial

Y..., transporteur, puis a cessé toute activité et a fait procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 1979 ; qu'ayant obtenu postérieurement la condamnation de la société

prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits, et placé en état de les faire valoir, et que ledit registre est

Y... n'ayant jamais fait partie du personnel de la société ainsi qu'il en est justifié par le registre unique du personnel ; deuxièmement, que la juridiction saisie a excédé ses compétences en tranchant

mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre

de prêts de Villers-le-Lac n'était pas assimilable à une société commerciale, comme si ce point était débattu, alors que les parties, qui ne discutaient que de la nécessité de l'immatriculation au registre

Play : Attendu que le GFA du Bois de Play fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir alors, selon le moyen, que l'immatriculation au registre

Z... ne contestait nullement, dans ses écritures d'appel, que les photocopies du registre du personnel versées aux débats par la société Dagail à l'appui de son moyen selon lequel elle comportait moins

n'avait pu présenter aux représentants des services fiscaux ni les congés, ni les factures pour 16 livraisons s'échelonnant du 6 mai 1983 au 10 juin 1984, celles-ci étant par contre mentionnées sur les registres

Agde courant 1988 et postérieurement au 16 février 1988 et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription : commis des faux en écriture publique en modifiant le registre

autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre

de quinze jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant trois mois, alors : « 1°/ que l'absence de mention dans le registre

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre

Le Fabricant coupables de l'infraction de travail clandestin et a condamné le premier à une peine d'emprisonnement avec sursis et les deux à une peine d'amende ; "aux motifs que l'inscription au registre

intervention dans les chambres ne peut constituer une anomalie certaine à caractère frauduleux, dès lors qu'il peut être admis que les réclamations de moindre importance n'étaient pas toujours portées au registre

et Yussuf X... des travaux d'abattage de bois sans effectuer au moins deux des formalités nécessaires : à savoir, remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre