des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères

Ronald, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PROSPECTION SISMIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des relations

Par lettres des 5 et 11 janvier 2018, le salarié a signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. 3.

PRESTATIONS MALADIE SERVIES A SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, QU'ELLE EMPLOYAIT, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DE TOUT TRAVAILLEUR ETRANGER

GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS

bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français ; que, comme devant les premiers juges, Jacky-Armand X... soutient que cette réglementation

Saint-Chamond les dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé relèvent

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

de la violation des articles 111-4 du code pénal, 12, 22 et 23 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, 97-02 du règlement du comité de la réglementation

EN GARANTIE DE PRETS ACCORDES PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE BRESILIENNE SAO BENTO, DONT LA SCT ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET CE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION

les clients ne disposant pas d'une couverture suffisante fixée en pourcentage des investissements ; qu'enfin, la passation de ces ordres de bourse devait respecter les formes prescrites par la réglementation

X... relevaient de pouvoirs et de moyens dont il était dépourvu, la faute évoquée par le juge d'instruction ne peut lui être imputable ; "aux motifs, enfin, que les législations adoptées à l'étranger

ne mentionnait pas le contrôle endoscopique évoqué par Turbomeca ; que même à supposer comme le prétend la société Turbomeca que la lettre de service d'Eurocopter du 16 mai 2000 et la nouvelle réglementation

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

POUR LE COMPTE DE LA CICOMAP DES LORS QU'IL PORTAIT SUR DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE NEGOCIATIONS ET TRANSACTIONS DANS UNE BOURSE DE COMMERCE ; QU'EN EFFET, UN PROJET DE LOI VISANT A REGLEMENTER

CI-DESSUS RAPPELLEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947,DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, SUBORDONNENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS ETRANGERS

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné

lequel la prise en compte dans l'assiette de la C3S des livraisons de stocks intracommunautaires alors notamment que les transferts de stocks en France ou les prélèvements de biens affectés à des fins étrangères

X..., qui soutenait que son signataire, le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, n'avait pas reçu de délégation du préfet l'habilitant à signer