invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le décret du 14 mars 1964 portant règlement

INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT

LA NULLITE EN EST PRONONCEE PAR UN DECRET RENDU DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE LA LIMITATION DES DROITS PATRIMONIAUX QUE LES AUTEURS D'OEUVRES DE L'ESPRIT TIENNENT DE LA

MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS ; QUE DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT

D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT OUVERT AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT

LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SAUF DEROGATIONS APPORTEES PAR UN REGLEMENT

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de

d'hygiène et de sécurité du travail reprochée également à ce prévenu et dont il a été déclaré coupable, en ce qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 64 du décret du 8 janvier 1965 portant règlement

DEPRECIATION DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES AU BORD DE L'AUTOROUTE DE MARSEILLE A FOS, DEPRECIATION QU'ELLES IMPUTENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT

suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du code du travail de l'Outre-mer ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Selon l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " L'enquête pour l'établissement

CENTRALES DE L'ETAT, CORPS D'EXTINCTION CREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE

MONTANT ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DE CE CHEF ; MAIS SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT

annule la décision implicite du préfet du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement

.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi

LES DECISIONS INTERESSANT L'HARMONIE DES FACADES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DE CETTE LOI AYANT PREVU QU'UN REGLEMENT