complément d'imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général

. la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'ordonnance attaquée doit, en conséquence, être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler

décharge des pénalités pour mauvaise foi appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

réformé le jugement précité et remis à sa charge l'impôt sur le revenu des années 1976 à 1977, calculé sur des bases rehaussées de 24 409 F et 18 037 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

que des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 13 046 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Costantini, au titre de l'année 1984, d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 22 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assujetti, au titre des années 1981 à 1984, à raison de revenus d'origine indéterminée, et a remis ces impositions à sa charge, en droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

la décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général