AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
en relations d'affaires avec la société Alecton en 2012.
Source officiellePage 13 sur 9122
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100081
20 janvier 2021
20 janvier 2021
entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
Source officielle