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182 425 résultats pour « relations entre professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

en relations d'affaires avec la société Alecton en 2012.

Source officielle

Page 13 sur 9122

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87043

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES : Considérant que les sociétés PLEIN AIR et PONY EXPRESS fondent leur demande indemnitaire sur les dispositions de l'article L 442

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200489

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La professionnelle de santé a saisi une juridiction de sécurité sociale, statuant en référé, d'une contestation des retenues sur les versements opérées par la caisse entre le 29 janvier et le 19 février

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cfe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La protection des dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, est étendue aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964236

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

décisions de déplacement d'office ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les relations

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c8dd64a6b1f5148767f

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

le 2 et le 9 novembre 2012 vis à vis de sa collaboratrice ne permettent pas de rapporter la preuve à la charge de celle-ci de manquements graves aux règles professionnelles ; que la dégradation des relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c4

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Vers le mois de mai 1998, les relations professionnelles entre madame X... et les représentants de la SARL DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE se sont dégradées au point qu'elles ont fini par prendre fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200004

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07036cdc6046d4768dd39

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamne la Société [1] aux entiers dépens La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Sur la rémunération des travaux d'architecte fournis par la société [E] ET ASSOCIÉS En principe, les relations contractuelles entre professionnels doivent être définies par un écrit (un devis, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Un avenant à cet accord-cadre, relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire a été conclu le 16 juin 2016 entre les organisations patronales, la Fédération

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00330

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

Par ordonnance du juge d'instruction, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire comportant, outre l'obligation de fournir un cautionnement, l'interdiction d'entrer en relation avec six autres personnes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200879

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

état d'une dépression réactionnelle, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00445

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

n'est pas régie par les dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies, fait notamment profession de tenir, de centraliser, d'ouvrir, d'arrêter et de surveiller les comptabilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01264

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Début mars 2018, la société a engagé la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CT Monsieur Henri Xc/Monsieur Bernard Y

6253ca16bd3db21cbdd8a041

Appel

13 février 2008

13 février 2008

PRETENTIONS DES PARTIES : Agissant en vertu d'une convention conclue avec la commune de l'ILE d'ESPAGNAC (CHARENTE) lui donnant une mission "de médiation et d'élucidation d'une crise dans les relations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0507DEC001260586

Admin. suprême

7 mai 1990

7 mai 1990

          Le différend concernait la nature des relations professionnelles entre le requérant et ces sociétés.

Source officielle