[E] [P] a constaté l'extinction de l'action publique et les a déboutées de leurs demandes après relaxe de MM.

publique, a relaxé Mme Jeannette Y... du chef de dégradation du bien d'autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017

Le tribunal a relaxé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Par jugement du 2 juin 2020, ce tribunal a relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et l'a relaxé du chef de stationnement gênant alors que la seule consultation

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

de la partie civile qui a saisi le tribunal correctionnel, la cour d'appel, si elle infirme la décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Y... ; que la cour ordonnera en outre la confiscation des scellés ; que, sur l'action civile, du fait de la relaxe prononcée, la constitution de partie civile de M.

de renvoi ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer une peine, la décision de relaxe ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée ; que, dès lors, en prononçant une condamnation

la prévenue du chef de diffamation publique et constater qu'ils étaient dans l'impossibilité de requalifier les faits, sous l'incrimination d'injure publique ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Jean-Claude Y..., les juges du second degré ont confirmé la décision de relaxe du chef de faux, mais ont condamné Jean X... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à

par un arrêt de la Cour de Rennes ; que l'action publique se trouve éteinte de ces chefs en application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; "et, aux motifs adoptés au premier juge, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le