et qu'en répondant par un coup de poing, sa défense a été proportionnée à l'attaque qu'il subissait ; qu'il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 321 du Code pénal et de le relaxer

, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE LE SORT DE L'ACTION FISCALE ETAIT INDEPENDANT DU SORT DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard du prévenu, celle-ci est devenue définitive ; que, cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'étendue du pourvoi : Attendu qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, la décision de relaxe sur l'action publique ne peut

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait relaxer le prévenu au seul motif que les propos litigieux présentaient un caractère public, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 février 1989, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions portant relaxe

; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de

Patrick et le Ministère Public, ont relevé appel d'un jugement contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 03 Mai 2005, à l'encontre de X...

autorités administratives compétentes qu'il avait pris soin de solliciter à cette fin et que, par suite, ce fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure est de nature à entrainer sa relaxe

DE CAUSE QU' aucune règle ou principe issue du droit au procès équitable n'impose à la partie civile intervenue au procès pénal de supporter les frais de procédure engagés par la personne poursuivie relaxée

civile, rejeté les demandes de réparation formées par Guillaume X..., partie civile, à l'encontre d'Eric Y..., définitivement relaxé sur l'action publique ; "aux motifs que Guillaume X... motive ses

Dan Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a, après relaxe du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mme Isabelle X... des fins de la poursuite, a débouté la partie civile de sa demande d'indemnisation ; Sur la nullité du jugement : Attendu que le jugement comprend pour seule motivation de la relaxe

à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans

X..., celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose

n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société British American Tobacco France, celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action