AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110781
23 novembre 2022
23 novembre 2022
anticipé du prêt en cours » et « la somme de 20.000 euros sur un compte d'attente afin de constituer une provision de remboursement des futures échéances du prêt dans l'attente d'une troisième vente »
Source officiellePage 13 sur 326
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
4 juillet 2024
anticipé du prêt immobilier qui est équivalente à 3 % du capital restant dû avant remboursement et qui sera ainsi à parfaire lors de la décision à intervenir, ° au remboursement des taxes foncières
Source officielle