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6 512 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110781

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

anticipé du prêt en cours » et « la somme de 20.000 euros sur un compte d'attente afin de constituer une provision de remboursement des futures échéances du prêt dans l'attente d'une troisième vente »

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

66878ca505d6f7f678d48f14

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

anticipé du prêt immobilier qui est équivalente à 3 % du capital restant dû avant remboursement et qui sera ainsi à parfaire lors de la décision à intervenir, ° au remboursement des taxes foncières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

anticipé du prêt, - de dire que la lettre de la société UBS en date du 3 août 2011 qui exige le remboursement anticipé du prêt, constitue le fait générateur de son éviction du montage et par conséquent

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d4027cdc6046d4744369c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Demande en remboursement du prêt (53B) - Sans procédure particulière Par assignation du 14 avril 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 15 avril 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00090 - N° Portalis DB36

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7374ccdc6046d479a9ad9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant des conditions tarifaires appliquées aux salariés en matière d'Indemnité de Remboursement Anticipé de prêt (IRA), l'analyse des tableaux justificatifs transmis par le [1] [4] fait apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eaf

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

C... ont été déboutés de leurs demandes en réparation des préjudices suivants : pénalité pour remboursement anticipé du prêt, taxe foncière, pompe de relevage, honoraires d'architecte, perte de plus-value

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289b

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Il rappelle à ce sujet qu'ayant été actionné en paiement, avec son épouse, en qualité de cautions solidaires d'un prêt consenti à la SCI ESPOIR déclarée en redressement judiciaire le 14 avril 1995, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8569b

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3aa

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100839

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

..., pouvait justifier une récompense au profit de l'épouse ; qu'il en résultait, sous réserve de la déduction de l'apport personnel de 50 000 Frs retenu à tort par le juge et de la déduction du remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200258

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

Je vous serais gré de m'indiquer si vous êtes d'accord pour percevoir ce solde à titre de remboursement anticipé du prêt et m'indiquer que contre versement de cette somme, vous accorderez mainlevée " ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a17

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

Monsieur et Madame X... affirment que les offres de crédit ne comportent aucune mention relative au remboursement anticipé des deux prêts, ni au versement d'indemnité compensatrice.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7accb032d83cfd3e6cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article III.5 « exigibilité anticipée » du contrat de prêt conclu le 15 mai 2018 par la société Crédit Lyonnais et la société Studio Zen stipule que « le prêteur aura la faculté d’exiger le remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’amortissement du prêt au 9 juillet 2025, la mise en demeure de remboursement anticipée du contrat de prêt en date du 15 janvier 2025, la mise en demeure de régularisation des impayés d’un montant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00128

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de restructuration dont la hausse du taux variable, conjuguée avec le montant des indemnités de remboursement anticipée des prêts refinancés, avait rendu l'opération ruineuse, en mettant exclusivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00707

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

du prêteur "sur justificatifs, de tous les coûts de replacement des fonds sur le marché", sans autre pénalité après le 8 mai 2006 ; que la société ayant souhaité rembourser par anticipation le prêt, les

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32cbd20aa057d9f384b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que courant 2014, le syndicat a informé la banque qu'il entendait procéder à un remboursement anticipé du prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110671

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

prévue par l'alinéa 11, dont il n'est pas discuté par les appelants qu'elle trouve application du fait de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, existait préalablement au remboursement

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f35c2cfc5a084ac905

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle fait valoir que : elle ne conteste pas la résolution du premier contrat de prêt et aucune somme n'est due au titre de celui-ci qui a été remboursé par anticipation par le second prêt, si la cour

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b322fd6229a4e58a3a0e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

son prêt par anticipation.

Source officielle