AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064
19 janvier 2016
19 janvier 2016
en zone franche urbaine et d'un chiffre d'affaires de moins de 25 % réalisé en dehors de cette zone ; qu'en affirmant que la remise en cause du régime d'exonération partielle prévu par l'article 44 octies
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6137239bcd5801467740bf48
6 mars 2001
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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