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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

en zone franche urbaine et d'un chiffre d'affaires de moins de 25 % réalisé en dehors de cette zone ; qu'en affirmant que la remise en cause du régime d'exonération partielle prévu par l'article 44 octies

Source officielle

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CC

comm

6137239bcd5801467740bf48

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les époux D contestent la remise en cause de cette déduction en soutenant que ces valises ont été utilisées pour le transport des affiches sans, toutefois, en justifier.

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7fc

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage trouvait son origine dans la remise

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374812

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300020_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par une réclamation du 10 février 2022, Mme B a sollicité de l'administration le dégrèvement des rappels résultant de cette remise en cause, à concurrence de 1 542,66 euros au titre de l'année 2017, 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00631

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[I] n'était pas prescrite, alors « qu'à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, une décision de remise de cause n'est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement en présence du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619805

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration au vu de renseignements inexacts - Fixation d'un nouveau forfait.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205577

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - CÉRÉALES - SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES (RÈGLEMENT N° 1765/92/CEE DU CONSEIL DU 30 JUIN 1992) - A) REMISE EN CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410902

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Del Rio en 1997 et sur le bien-fondé de la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de la déduction de la taxe grevant cette commission ; Sur les commissions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01705_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dans ce cas de figure, les dispositions précitées du 3 du F du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoient, sans exception, la remise en cause du bénéfice du

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3d3

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

un véritable jugement préparatoire ayant le caractère d'un acte d'instruction de nature à interrompre la prescription ; " alors qu'ayant constaté que d'après les notes d'audience elles-mêmes la remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda04392e419d4669d62209

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Dans le cas d'espèce, comme raisons objectives de nature à justifier la différence de traitement, la SA Air France invoque les difficultés rendant sa situation économique critique et la possible remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201120

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

remise en cause des effets que la disposition litigieuse a produits ; qu'en l'espèce, par une décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, à l'occasion de l'examen de dispositions de la loi de finances

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1bd

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable comme prescrite l'action civile des chefs de diffamation publique, injures publiques et complicité ; "aux motifs qu'une "remise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

en cause de certaines charges et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes exercices.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713384

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004, à la suite de la remise en cause de cette réduction d'impôt ;

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404339

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En second lieu, après avoir relevé que le supplément d'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme B...procédait de la remise en cause, à la suite d'un contrôle sur pièces, de la réduction d'impôt dont ils

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2023 en tant qu'il a prononcé la décharge du supplément d'imposition résultant de la remise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01004_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2023 en tant qu'il a prononcé la décharge du supplément d'imposition résultant de la remise

Source officielle