La société Sar Fer a formé opposition sur les dernières formules de chèques remises en paiement des factures émises par la société Editions Méditerranée au titre de parutions dans ces revues.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de ses redevances d'enlèvement des ordures ménagères et de ses factures d'eau d'un montant de 4 358,11 euros.

règlement, leur montant ne peut plus être remis en cause ; Qu'en tant que de besoin, elle conteste les griefs reprochés, avançant qu'il n'y a pas de double facturation, les procès-verbaux des réunions

Mohammed Y... a remis à l'expert d'assurance une facture datée d'une société ADB du 18 octobre 2014 d'un montant de 6940 € relative aux travaux de mise en sécurité du bâtiment sinistré (bâchage de la toiture

Cependant, rien n'est démontré puisque le devis, a été accepté st signé, la prestation a été réalisée, sans aucune preuve de malfaçon ou de mauvaise exécution, et encore moins d'une demande de remise sur

société Magneti Marelli) a conclu avec la société Setla Tralic un contrat de coopération commerciale pour la distribution de pièces de rechange automobiles, mentionnant des objectifs et un barème de remises

 ; des recherches jurisprudentielles ; un examen des pièces remises.

novembre 1990 et de 188 000 francs le 25 janvier 1991 et avaient été remboursés par le versement des prêts consentis par acte du 4 janvier 1991 ; qu'elle a constaté que les sommes prêtées avaient été remises

Par sa requête, la société ORA E-Car demande le paiement de la facture de remise en état, des factures pour les loyers impayés de juin et juillet 2020, les frais annexes de facturation et les frais au

X..., propriétaire exploitant de l'hôtel, consentait une remise d'un montant équivalant à 400 000 francs français à déduire sur les factures en cours ou à venir " afin d'aider la SFTA à indemniser les

X... produit deux factures du même jour établies par la société CATALANS YACHTING et remises à LOCUNIVERS, factures concernant deux navires différents, ainsi que deux courriers établis par LOCUNIVERS en

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé André X... devant le tribunal correctionnel de Castres pour abus de confiance par détournement au préjudice du Crédit Agricole de sommes remises

l'étranger " ; " alors qu'en admettant même, pour les besoins de la cause, que selon l'arrêt, les banques aient pu connaître, par les bordereaux de la douane, le décalage existant entre la date de la remise

et de détérioration des marchandises livrées par la société TRANSPORTS Z... ; que dans ces conditions suite à l'accord de la société Z... donné par courrier du 17 octobre 2008. elle a pratiqué une remise

des limites du litige fixées par la lettre de licenciement en décidant, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du code du travail, que les faits établis de vente de marchandise sans remise

Le véhicule aurait, selon la Société [O] [I], subi des malfaçons nécessitant l'intervention de Monsieur [W] [B] pour une remise en état, facturée 370 €, ainsi que des réparations de carrosserie s'élevant

En second lieu, et surtout, les factures en question, produites au dossier de l'assureur, sont les suivantes : - facture n° 45 : * 'objet électricité', * travaux : 'remise en état d'électricité, frais

et l'audition de divers témoins ont pu établir le caractère fictif des factures de la société Delta ; qu'il est apparu que 20 % du montant des factures étaient réglées par des traites tandis que le solde