leur présentait et prétendait exploiter, avec la promesse d'une assistante continue dans le cadre d'un réseau et d'un concours financier Sofaris ; c'est dans ce cadre juridique et ce contexte qu'a été remise

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe définitive du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

[O] a mentionné que l'approbation pour la remise en service (APRS) n'avait pu être délivrée car la réparation n'était que provisoire mais que M.

civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu déclaré coupable de dégradation volontaire et de vol, à verser à la partie civile en réparation

Les clefs ont été remises le même jour.

en état ou de réparation » ; que l'article 1731 du code civil prévoit que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit

fonds de commerce de la société Véhicules X..., et il n'existe à ce sujet aucune incertitude" ; qu' "il n'est pas inutile de faire observer que s'il y a plusieurs versions du contrat (en photocopies) remise

Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise

S'agissant des frais de remise en état, le contrat litigieux stipule que « si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

L'appelante soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur la demande de remise de documents. Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.

ETAIT DEMANDEE ; SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES DEUX IMMEUBLES ENDOMMAGES, TEL QUE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES EN FONCTION DES ESTIMATIONS DE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une grue appartenant à la société Câbles Pirelli, après réparations effectuées par la société Engins Griffet

lettres de change ne correspondaient à aucune transaction puisqu'elles ont été émises en contre-partie d'un prêt fictif, celui-ci n'étant matérialisé par aucune convention écrite et se résumant en la remise

d'un navire, consistant en des travaux de peinture ; que la société Antexis s'étant plainte du résultat obtenu, une expertise judiciaire a été ordonnée, au cours de laquelle fut décidée la remise en état

en état dans la configuration originaire de 1995 que de remise en état de bon entretien de réparations locatives et la libération totale des lieux », et que « seule la volonté de nover aurait pu faire

du préjudice subi en conséquence de la remise des meubles litigieux à la société Messier-Bugatti, à la suite de l'ordonnance ayant autorisé cette remise, se rattachait nécessairement par un lien suffisant

pour réparation jusqu'au paiement de sa créance. 10.

qui a toujours été la sienne, portée sur le certificat de travail remis lors de son départ, cette rétrogradation ayant occasionné plusieurs refus d'embauche par de futurs employeurs ; qu'en allouant au